Décret n°72-923 du 28 septembre 1972
Article 1 du Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 1972
La demande est présentée, sous couvert du préfet du département, au ministre de la santé publique dans les cas prévus par l'article 34 (2e al.), de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
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[…] VU le décret n 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés ; […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la Société civile de moyens du scanographe d'Ermont la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 96DA00027, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1 répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue l'article 44, ou appréciés, titre dérogatoire, […] l'autorisation ne pourra être accordée aussi longtemps que, pour la zone donnée, les besoins ainsi définis demeureront satisfaits. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n 72-923 du 28 septembre 1972 alors applicable : « La décision du ministre ou du préfet de région doit être motivée. […]
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