Article 3 du Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisationAbrogé

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est arrêté par le ministre de la santé publique et qui doit comporter notamment, dans le cas de création ou d'extension d'un établissement, les éléments d'appréciation ci-après :
a. Dossier administratif
1) Une fiche indiquant la référence aux données figurant dans la carte sanitaire.
2) Une note exposant les raisons qui motivent l'opération envisagée par rapport à ces données.
3) Un engagement écrit du demandeur de respecter la réglementation relative à la qualification des personnels et de ne pas modifier les caractéristiques du projet accepté par l'administration.
4) Une note précisant le délai dans lequel le demandeur entend réaliser le projet.
b. Dossier des personnels
1) Un état détaillé, par disciplines et spécialités, du personnel médical appelé à exercer dans l'établissement.
2) Un tableau numérique des effectifs de chacune des autres catégories de personnel prévues.
c. Dossier technique et financier
1) Une fiche définissant le programme d'établissement, précisant notamment la capacité et la structure de l'établissement à créer ou à agrandir ainsi que les équipements à installer et, le cas échéant, ceux déjà en service dans l'établissement et leurs conditions d'utilisation.
2) L'étude préliminaire d'avant-projet de l'opération projetée.
3) Un devis estimatif sommaire du coût de l'opération.
4) Une note de renseignements sur le financement de l'opération.
5) Un compte d'exploitation prévisionnel.