Article 30 du Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisationAbrogé

[…] Sur la legalite de la decision du ministre de la sante et de la securite sociale, en date du 30 novembre 1977 considerant que l'autorisation a laquelle l'article 31 de la loi du 31 decembre 1970, portant reforme hospitaliere, subordonne l'extension et la creation de tout etablissement sanitaire prive comportant des moyens d'hospitalisation ne peut etre accordee, […] que si « l'operation envisagee…. repond aux besoins de la population, tels qu'ils resultent de la carte prevue a l'article 44 » ; que les dispositions de l'article 33 sont devenues applicables, a l'exclusion des mesures transitoires prevues a l'article 30 du decret n° 72-923 du 28 septembre 1972, des que sont intervenus, […]

[…] Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; […] par suite, la carte sanitaire ne pouvait être regardée comme établie en ce qui concerne ces équipements ; que, si l'article 30 du décret du 28 septembre 1972 dispose que : « A titre transitoire, jusqu'à l'intervention de l'arrêté ou des arrêtés ministériels fixant la carte sanitaire, le calcul des besoins en équipements sanitaires sera fait par référence aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la loi susvisée du 31 décembre 1970 », aucune de ces dispositions ne s'applique à l'installation d'un équipement lourd tel que les appareils d'angiographie numérisée ; […]