Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS EN VERTU DE L'ART. 31 (ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DE L'HOSPITALISATION

Annulation — 

Les dispositions de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, relatives à la délivrance des autorisations prévues par l'article 31 de cette loi, sont entrées en vigueur dès la publication au Journal officiel du décret n. 72-923 du 28 septembre 1972 [RJ1]. Ainsi, l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation qui n'avaient pas fait l'objet d'une décision à la date de publication de ce décret est celle que désignent les dispositions de l'article 34. Illégalité d'une décision ministérielle rejetant une demande d'autorisation sur laquelle le préfet de région était compétent pour se prononcer.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 31 et suivants ; le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, et notamment son article 10 ; le code des tribunaux administratifs, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;