Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique de Créteil, Paris et Versailles

Texte intégral

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), et notamment son article 61 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après :

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;

Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;

Inspecteurs d'académie chargés d'un secteur territorial à Paris, placés auprès de l'inspecteur général de l'instruction publique, directeur des services académiques d'éducation de Paris ;

Inspecteurs de l'académie de Paris ;

Inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique ;

Fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.

Article 2

Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

Le décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux inspecteurs d'académie est abrogé.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Fait à Paris, le 28 septembre 1972.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'éducation nationale,

JOSEPH FONTANET.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,

PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.