Décret n°72-889 du 28 septembre 1972
Article 1 du Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 1986
Modifié par : Décret n°86-69 du 10 janvier 1986, v. init.
Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après :
Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
Inspecteurs d'académie chargés d'un secteur territorial à Paris, placés auprès de l'inspecteur général de l'instruction publique, directeur des services académiques d'éducation de Paris ;
Inspecteurs de l'académie de Paris ;
Inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique ;
Fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.