Décret n°72-889 du 28 septembre 1972
Article 2 du Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
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