Décret n°72-889 du 28 septembre 1972
Article 3 du Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Le décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux inspecteurs d'académie est abrogé.
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