Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1970 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 55-970 du 16 juillet 1955, modifié par les décrets n° 57-1228 du 27 novembre 1957 et n° 61-50 du 17 janvier 1961, relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère des finances ;
Le conseil des ministres entendu,
Une indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements est allouée aux personnels du ministère des finances appartenant aux catégories ci-après désignées :
Ingénieurs chimistes de toutes catégories, aides-essayeurs de la garantie, agents participant aux travaux d'analyses du service des laboratoires ;
Ingénieurs chimistes de toutes catégories du laboratoire des monnaies et médailles ;
Agents des services spéciaux des impôts (service des contributions indirectes) affectés à la surveillance des établissements industriels.
Cette indemnité est payable par trimestre et à terme échu. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Ingénieurs chimistes de toutes catégories, aides-essayeurs de la garantie, agents participant aux travaux d'analyses du service des laboratoires ;
Ingénieurs chimistes de toutes catégories du laboratoire des monnaies et médailles ;
Agents des services spéciaux des impôts (service des contributions indirectes) affectés à la surveillance des établissements industriels.
Cette indemnité est payable par trimestre et à terme échu. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les dispositions des décrets n°s 55-970 du 16 juillet 1955, 57-1228 du 27 novembre 1957 et 61-50 du 17 janvier 1961 susvisés sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC
GEORGES POMPIDOU
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC