Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970
Article 2 du Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Les dispositions des décrets n°s 55-970 du 16 juillet 1955, 57-1228 du 27 novembre 1957 et 61-50 du 17 janvier 1961 susvisés sont abrogées.
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