Décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 1970 |
Mention sera faite au Journal officiel de la République française des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945, autorisant une modification à la circonscription territoriale des communes.
[61] V. en ce sens la loi n°49-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités au 1er juin 1946 pour l'exécution des lois, décrets et contrats, JORF du 12 mai 1946, p. 4090 ; la loi n°47-344 du 28 février 1947 maintenant au delà du 1er mars 1947 certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités pour l'exécution des lois, décrets et contrats, JORF du 1er mars 1947, p. 1903 ; la loi n […] Ainsi que l'expose l'auteur, « un décret du 28 février 1947 (…) interdit [les réquisitions de biens] au profit des services publics. […]