Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950

Article 5 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1950

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. R741-69 (V), Code rural R741-69

Entrée en vigueur le 4 octobre 1950

Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérés par le propriétaire. Ces contributions sont à la charge de celui-ci.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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