Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
Article 7 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 1950
Lorsque le travail est accompli pour le compte de plusieurs employeurs [*activités - cumul*] la contribution due par journée totale ou partielle de travail incombe à chaque employeur au prorata du salaire payé.
Par. 2 - N'est pas considéré comme travail salarié [*définition*] celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole et reçoivent une rémunération en espèces.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] ecarte le mode de calcul par lequel l'enqueteur, a partir du nombre de journees declare par l'employeur et representant des journees entieres, determinees en groupant des journees partielles de travail effectivement accomplies avait, en application de l'article 7 , alinea 1, du decret du 21 septembre 1950, credite l'interesse d'un certain nombre de jours de travail, […]
Lire la suite…- Er sécurité sociale-contentieux·
- Convocation des parties·
- Période de reference·
- Assurances sociales·
- Mutualite agricole·
- Eme agriculture·
- Travail salarié·
- Conditions·
- Invalidite·
- Procédure
[…] les heures faites en journee partielle par ces derniers devant etre totalisees et comptees en tranches de huit heures, alors que d'une part l'article 3 du decret du 20 avril 1950 prevoyant que les cotisations des assurances sociales agricoles sont assises sur des salaires forfaitaires, et l'article 7 du decret du 21 septembre 1950 pris pour l'application du precedent disposant que lorsqu'un salarie agricole effectue des journees partielles de travail remunerees a l'heure ou a la tache, […]
Lire la suite…- Assurances sociales·
- Mutualite agricole·
- Agriculture·
- Cotisations·
- Assiette·
- Ouvrier·
- Salaire horaire·
- Mutualité sociale·
- Décret·
- Salarié agricole
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Donne une base legale a sa decision, la commission regionale d'appel qui, afin d'admettre qu'une assuree sociale du regime agricole, ne reunissait pas les conditions exigees par les articles 26 et 80 du decret du 21 septembre 1950 et 7, 1 er du decret du 20 avril 1950 pour avoir droit aux prestations de longue maladie, releve que les cotisations du dernier trimestre de reference n'ont ete versees qu'a une date posterieure a la premiere constatation medicale de la maladie.
Lire la suite…- Versement posterieur à l'ouverture du risque·
- Versement des cotisations·
- Assurances sociales·
- Mutualite agricole·
- Agriculture·
- Prestations·
- Conditions·
- Régime agricole·
- Sentence·
- Maladie