Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
Article 73 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1978
Entrée en vigueur le 7 mars 1978
Est créé par : Décret n°78-241 du 6 mars 1978 - art. 2 (V) JORF 7 MARS
Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.