Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Modifié par : Loi n°76-521 du 16 juin 1976 - art. 1 (Ab) JORF 17 juin 1976
Modifié par : Décret 75-793 1975-08-26 art. 3 JORF 27 août 1975 rectificatif JORF 18 septembre 1975
Modifié par : Décret 75-341 1975-05-13 art. 12 JORF 14 mai 1975
Modifié par : Décret 66-385 1966-06-13 art. 1 JORF 17 juin 1966
Modifié par : Décret 69-87 1969-01-28 art. 1 JORF 30 janvier 1969
Modifié par : Décret 63-768 1968-07-30 art. 1 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963
1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ;
2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
3° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;
4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ;
5° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratifs ;
6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;
7° Il reste, en outre, seul compétent pour statuer sur les recours en cassation.
Commentaires • 6
Il lui rappelle, en effet, que, en application des dispositions de l'article 2 (5º) du décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif et de l'article 2 (5º) du décret nº 53-1169 du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs. […] Or cette assistance n'est pas obligatoire devant un tribunal administratif (article R. 109-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ; Vu les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les mominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu l'article 2 (2°) du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 ; Vu l'article 2 (2°) du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 dans sa rédation issue du décret n° 69-88 du 28 janvier 1969 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à payer à M. […] X… la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Article 2 : La présente sera notifiée à M me Annie X…, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
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[…] Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui relèvent, par application des dispositions de l'article 2 du décret n°53-934 du 30 septembre 1953, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 juin 1998, 95BX30522, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n 53-934 du 30 septembre 1953 modifié : « Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : … 2 des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République … » ; que l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, précise que : « Sont nommés par décret du Président de la République … les officiers des armées de terre, […]
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En méconnaissance de l'article 6 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, la société Authenticia n'a pas fait parvenir deux exemplaires de cet ouvrage à la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. […] par le passé, généralement fondé votre compétence de premier ressort sur la circonstance que l'arrêté pris sur le fondement de la loi de 1949 était un acte administratif dont le champ d'application s'étendait au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, […]
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