Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
Article 3 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 1984
Modifié par : Décret 84-819 1984-08-29 art. 2 JORF 6 septembre 1984
Commentaire • 1
Décisions • 83
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que la commission n'était pas tenue, pour toutes les demandes dont elle était saisie, de se fonder sur l'évolution de l'ensemble des critères fixés par l'alinéa 3 de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 précité pendant l'ensemble de la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 ;
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- Charges et offices·
- Pharmaciens·
- Professions·
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- Décret·
- Aide·
- Commission·
- Chiffre d'affaires·
- Rentabilité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : « … lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance … » ;
Lire la suite…- Chose jugée par la juridiction administrative·
- Conclusions recevables en appel -absence·
- Requête rejetée par la cour·
- Voies de recours·
- Chose jugée·
- Jugements·
- Procédure·
- Conseil d'etat·
- Remembrement·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1997, 173013, mentionné aux tables du recueil Lebon
En vertu de l'article 3 du décret du 27 mai 1982, l'étranger admis en France au titre du transit doit seulement justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination. Illégalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'encontre d'un étranger entré en France au titre du transit, au motif qu'il n'apportait pas les justifications relatives aux motifs et aux conditions du séjour que l'article 2 du même décret exige des étrangers effectuant un séjour touristique, un voyage professionnel ou une visite privée. […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Applicabilité aux étrangers admis au titre du transit·
- Étranger admis en France au titre du transit·
- Reconduite à la frontière·
- Séjour des étrangers·
- Textes applicables·
- Illégalité·
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- Frontière·
- Tribunaux administratifs
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le d& […] #233;cret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Article 2 : L'article 14 de la délibération n° 495 est annulé.
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