Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1953 |
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| Dernière modification : | 1 mars 2000 |
Commentaires • +500
21 juin 1865 et un autre décret du 12 juillet 1865… [11] Cf. l'importante loi du 24 mai 1872. […] [13] Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 – http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=265658 [14] Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987. [15] Décret n° 2006-964 du 1er août 2006, à la suite de CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, n°39594/98 et de CEDH, Grande chambre, 12 avril 2006, Martinie c. France, n°58675/00. […]
Avec le d& […] Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif (Journal Officiel)
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juin 1996, 173707, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
2. Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juin 1995, 104779, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 5 juillet 1999, 199770, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
21 juin 1865 et un autre décret du 12 juillet 1865… [11] Cf. l'importante loi du 24 mai 1872. […] [13] Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 – http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=265658 [14] Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987. [15] Décret n° 2006-964 du 1er août 2006, à la suite de CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, n°39594/98 et de CEDH, Grande chambre, 12 avril 2006, Martinie c. France, n°58675/00. […]