Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 1953
Dernière modification : 1 mars 2000

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1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juin 1996, 173707, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,

 

2Conseil d'Etat, 7 SS, du 5 juillet 1999, 199770, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,

 

3Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1992, n° 104805

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M me Mitjavile, Auditeur,

 

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