Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des juridictions administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 1999 |
Commentaires • 6
[…] Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le d& […] #233;cret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le d& […] #233;cret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M.
Décisions • 120
1. Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 18 décembre 1989, 78259, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 novembre 1989, 60836, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1990, 77976, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu le décret 81-241 du 12 mars 1981 modifié par le décret 85-222 du 15 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : – le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, – les observations de Me Ryziger, avocat de la COMPAGNIE ALITALIA,