Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1965
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires devront avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe.
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
Commentaires • 7
Jean Briane attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, en matière de baux commerciaux. Il lui demande s'il est envisagé de compléter l'article 1er (2/), alinéa 2, du décret afin de dispenser le nu-propriétaire non commerçant ainsi que le conjoint d'exploitant non commerçant de l'immatriculation au registre du commerce. […] L'article premier du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 impose au preneur d'un local commercial d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, pour prétendre au renouvellement de son droit au bail. […]
Lire la suite…Jean Rigal demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui indiquer si elle n'envisage pas de compléter l'article 1er, II, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 en matière de baux commerciaux afin de dispenser le nu-propriétaire non commerçant ainsi que le conjoint d'exploitant non commerçant de l'immatriculation au registre du commerce. […] L'article premier du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 impose au preneur d'un local commercial d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, pour prétendre au renouvellement de son droit au bail. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Attendu que l'article 10 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998, publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 31 décembre 1998, a déclaré le statut des baux commerciaux, tel que défini par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, applicable en Nouvelle-Calédonie aux baux conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999 sous réserve des adaptations prévues par cet article ; que les dispositions législatives du décret n° 53-960 ont été abrogées et codifiées aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ;
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[…] Attendu qu'il convient à titre liminaire de relever que le bail litigieux a été conclu le 1 er mai 1999 soit avant la codification du code de commerce et avant l'abrogation du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; […] Attendu que l'article 1 du bail mentionne que le local communal dit 'ancienne école', […] se décompose comme suit : cour, hangar-atelier clos, grande entrée ce qui est corroboré par les photographies communiquées par Monsieur Y ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 89-21.637, Inédit
[…] alors, selon le moyen, "1°) que selon les dispositions de l'article 1 er de la loi du 17 mars 1909, un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; […] comme l'y invitait M. A…, si la clientèle existait lors de l'installation de ce dernier, de sorte que la censure est encourue pour violation de l'article 1 er de la loi du 17 mars 1909 et défaut de base légale au regard des articles 1 er et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ; 2°) qu'il y a bail d'immeuble lorsque le locataire exerce dans les lieux une activité plus étendue que celle prévue par le contrat et sans faire usage du nom commercial du fonds prétendument cédé, […]
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[…] 8° La loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale ; 9° La loi n° 45-01 […] 1946 sur les dommages de guerre ; […] des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande) ; 29° La loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret […] n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, […] industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; […]
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