Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1965
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
4° Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-après, aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article 1er du présent décret ou aux alinéas 1° et 2° du présent article.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaires accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
Commentaires • 2
. - Un organisme d'HLM peut, selon la formule d'un bail commercial conclu en application des articles 1er et 2 (4o) du decret no 53-960 du 30 septembre 1953, confier a un preneur la mission de gerer des constructions existantes sur un terrain lui appartenant aux fins d'exploiter un fonds de commerce. Il peut egalement confier ce type d'emplacement en gerance sous reserve d'une autorisation administrative particuliere, conformement a l'article L 442-9 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'article 2 disposait que la sous-location était «soumise au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, aux dispositions des textes par lesquels il a été complété et modifié ainsi qu'aux dispositions supplétives du Code civil relatives au bail à loyer d'immeubles ».
Lire la suite…- Fiduciaire·
- Statut·
- Baux commerciaux·
- Bail professionnel·
- Sous-location·
- Bail commercial·
- Congé·
- Assistant·
- Contrats en cours·
- Ordre public
[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Méditerranée·
- Baux commerciaux·
- Dérogatoire·
- Précaire·
- Sociétés·
- Statut·
- Bail verbal·
- Sous-location·
- Dommages et intérêts·
- Dommage
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 mars 2017, n° 15/01675
[…] COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 17 MARS 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 02 SEPTEMBRE 2015 RG n°: 14/01465 suivant déclaration d'appel en date du 14 SEPTEMBRE 2015 […] En l'espèce, non seulement l'acte du 31 octobre 2001 donnant à bail la parcelle de terrain nu constituant le lot numéro 11 de la ZAE de la Mare est intitulé 'BAIL COMMERCIAL', mais de plus, il indique dans son article 2 que 'le bail est régi par le décret 53-960 du 30 septembre 1953« relatif aux baux commerciaux. […]
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Renouvellement·
- Baux commerciaux·
- Cession du bail·
- Bailleur·
- Sociétés·
- Preneur·
- Congé·
- Indemnité·
- Bail commercial
L'article 2 du decret no 53-960 du 30 septembre 1953 relatif aux baux des locaux a usage commercial exclut expressement de son champ d'application les autorisations d'occupation precaires accordees par l'administration sur un immeuble acquis par elle a la suite d'une declaration d'utilite publique. En consequence, le maire est fonde a prevoir que la legislation sur la propriete commerciale ne sera pas applicable a la convention par laquelle il concede a un particulier un kiosque etabli sur le domaine public communal.
Lire la suite…