Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 3 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1956
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1 octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] en contrepartie de quoi les personnes représentées par Monsieur A acceptaient de voir la désignation des lieux à eux loués modifiée par la restitution au profit du propriétaire de différents locaux à condition que cette restitution n'altère pas l'exploitation du théâtre et que les autorisations administratives soient obtenues ; par l'article 2 dudit protocole, la SA SIGESTRA s'engageait en outre, à l'échéance contractuelle du bail en cours, à renouveler ledit bail pour 9 années conformément au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, […] 3°) de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, […]
Lire la suite…- Théâtre·
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- Nullité
Le decret n 53.961 du 30 septembre 1953 a confere a la s.N.e.P., a titre derogatoire, le droit de renouvellement des baux concernant les locaux dans lesquels " elle exploite directement ou non un fonds de commerce ". mais ce texte, qui se refere aux articles 1, 2 et 3 du decret n 53.960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, n'a pas pu, a defaut de dispositions expresses, la dispenser, pour pouvoir pretendre a l'indemnite d'eviction, de l'obligation de respecter les conditions exigees par ces articles et notamment celle d'exploiter ou de faire exploiter un fonds de commerce.
Lire la suite…- Fonds de commerce·
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- Dérogatoire·
- Édition·
- Sociétés civiles·
- Entreprise de presse
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, 81-13.588, Publié au bulletin
[…] Enfin, que plusieurs fonds de commerce peuvent etre exploites dans un meme local et qu'en decidant que la societe ecole de secretariat moderne n'exploitait pas plusieurs fonds parce qu'il ne serait nullement demontre que les salles pour lesquelles la societe revendique le benefice d'un bail commercial soient specialement reservees aux activites des ecoles adjointes a l'ecole principale, la cour d'appel a viole a la fois les dispositions de la loi du 17 mars 1909 et les dispositions des articles 1 et 3 du decret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Gérant dans une autre partie du même immeuble·
- Exploitation d'un fonds de commerce distinct·
- Établissement donné en location-gérance·
- Législation sur les baux commerciaux·
- Établissement donné en location·
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- Preneur locataire·
- Location-gérance·
- Bail commercial
En effet, l'article 4 de l'ordonnance de 1945 exclut que l'entreprise de spectacles puisse etre dirigee par une personne ne possedant pas la licence et l'article 6 precise que le directeur de l'entreprise de spectacles qui demande sa licence doit etre un entrepreneur responsable. […]
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