Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 3-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/1965
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Version31/12/1985
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Version31/07/1987
Entrée en vigueur le 13 mai 1965
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article 5.
Le bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du présent décret, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
Toutefois, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article 5.
Le bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du présent décret, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
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Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, […]
Lire la suite…- Preneur·
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[…] * à la somme de 36.587,76 euros par an, hors taxes et charges, à compter du 1 er juillet 2001, en vertu de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; […]
Lire la suite…- Loyer·
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 3 février 2015, n° 2013F01042
[…] PRISE D'EFFEÊET ET DUREE stipule que : « (…)Par dérogation à l'article 3- 1 alinéa 2 du décret N° 53-960 du 30 septembre 1953, le présent bail ne pourra être résilié par le preneur qu'à l'issue d'une première période de 9 ans (…) » Soit pas avant le 27 mars 2015.
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Mais attendu qu'ayant relevé qu'il convenait d'arrêter à la somme de 5 421 572, 57 euros la base de calcul du préjudice subi par la société SGCP, que, de cette somme, il y avait lieu de déduire la somme de 597 905, 03 euros déjà perçue au titre du remboursement du prix de vente et, sans violer les articles 16 et 4 du code de procédure civile, qu'il n'était pas démontré qu'à la suite de l'annulation de la vente, la société SGCP ne toucherait, de la part […] Conformément aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi 85-1408 du 30 décembre 1985, le preneur renonce à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale. […] Y... aux dépens des pourvois ;
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