Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 13 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, […] 13-Tolérances – lois et usages
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Pierre·
- Créance·
- Loyers impayés·
- Commerce·
- Chirographaire·
- Bail commercial·
- Redressement judiciaire·
- Commandement de payer
L'article 27 de la délibération n° 94 du Congrès de Nouvelle-Calédonie du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal qui renvoie au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, prévoit que ses dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés avant le 16 mars 1999 […] le : 13 Février 2006
Lire la suite…- Clause d'indexation·
- Bail commercial·
- Révision·
- Nouvelle-calédonie·
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- Loyer·
- Usage commercial·
- Clause resolutoire·
- Mise en demeure·
- Applicabilité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 12/10408
[…] Il fixe celle-ci à neuf années, durée habituelle et minimale des baux commerciaux, et prévoit que le preneur pourra la 'faire cesser à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délai prévus par l'article 5 du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 et la même faculté pour le Bailleur, s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 ou 15 du même texte en vue de construire, ou de reconstruire, ou se surélever l'immeuble existant, ou encore d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération immobilière'. […]
Lire la suite…- Baux commerciaux·
- Statut·
- Bail·
- Congé·
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- Clientèle·
- Indemnité d'éviction·
- Registre du commerce·
- Sociétés·
- Commerce
Conformément aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi 85-1408 du 30 décembre 1985, le preneur renonce à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale. […] Par ailleurs, le bailleur renonce à bénéficier de la faculté prévue à l'article 3-1, alinéa troisième, du décret numéro 53-960 du 30 septembre 1953 lui permettant de donner congé à l'expiration de chacune des périodes triennales s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 dudit décret, afin de reconstruire l'immeuble, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière » ; que, […]
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