Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 23 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
A défaut d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée d'après :
1° Les caractéristiques du local considéré ;
2° La destination des lieux ;
3° Les obligations respectives des parties ;
4° Les facteurs locaux de commercialité ;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Commentaires • 4
Ils se trouvent aujourd'hui « victimes » de l'application rigide des articles 23 et suivant du decret du 30 septembre 1953. […]
Lire la suite…[…] sur les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 du decret du 30 septembre 1953. […] L'article 27 pose notamment le principe de la revision triennale des loyers suivant l'indice du cout de la construction, […] soit inferieur a celui accepte par les parties a la conclusion du bail et que les dispositions de l'article 28 se trouvent appliquees du fait que la reference a l'indice du cout de la construction semble etre consideree comme une valeur d'echelle mobile et non comme un rappel de la revision legale. […] Reponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat indique a l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 23 […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Il est inopérant de faire valoir que la réglementation ne donne aucune définition spécifique des bureaux dans la mesure où les dispositions combinées des articles L 145-36 du code de commerce et 23-5° du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, applicables lors de la formation de la convention, disposaient que le prix des baux des locaux à usage exclusif de bureaux sont déterminés, à défaut d'accord entre les parties, par référence aux prix couramment pratiqués dans le voisinage. En stipulant expressément que les locaux loués étaient à usage exclusif de bureaux, les parties ont ainsi clairement entendu soumettre le bail au cadre légal spécifique susmentionné impliquant le déplafonnement du prix du bail.
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- Destination·
- Sociétés·
- Usage·
- Loyer·
- Renouvellement du bail·
- Prix·
- Facteurs locaux
[…] Attendu que selon les articles L 145-33 du Code de commerce et 23 et suivants du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, la valeur locative doit être fixée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
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- Bail renouvele·
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- Coefficient·
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- Commerce·
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- Partie·
- Commune
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 21 novembre 2006, n° 06/10276
[…] Que la modification des caractéristiques du local par l'utilisation par le preneur d'un local supplémentaire peut justifier un déplafonnement du loyer s'il en est résulté une modification notable de l'assiette du bail, en application de l'article 23-1 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, selon lequel les locaux accessoires ou annexes affectent les caractéristiques du local s'ils appartiennent au même bailleur ;
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- Locataire·
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- Investissement·
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- Fixation du loyer·
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- Immobilier·
- Sociétés·
- Exécution provisoire
Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ..................................................................................................................................................... 4 a. […] Article créé par le décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, art. 3 ) ................................................................................................................................. 4 - Art. 23-6 .............................................................................................................................................. 4 2. […]
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