Article 23-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1972
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Version02/01/1990

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R145-5 (V), Code de commerce. - art. R145-5 (M)

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990

La destination des lieux est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, dans les cas prévus au titre VII par le tribunal.
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
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Décisions193


1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 30 novembre 2005, n° 05/05582

[…] A l'audience du 02 Novembre 2005 […] S'agissant de la destination des lieux, elle est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants en application de l'article 23-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

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  • Loyer·
  • Consorts·
  • Modification·
  • Bail·
  • Facteurs locaux·
  • Preneur·
  • Renouvellement·
  • Commerce·
  • Destination·
  • Activité

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 25 juin 2003, n° 03/04071

[…] les décrire, les photographier, les mesurer, procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles 145-33 et suivants du nouveau code de commerce, 23-1, 23-2, 23-3, 23-4, 23-5, […]

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  • Loyer·
  • Locataire·
  • Bailleur·
  • Valeur·
  • Expertise·
  • Sociétés·
  • Renouvellement·
  • Prix·
  • Dire·
  • Avant dire droit

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 26 janvier 2005, n° 04/13699

[…] * procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles 145-33 et suivants du nouveau code de commerce, 23-1, 23-2, 23-3, 23-4, 23-5, 23-8 et 23-9 du décret du 30 Septembre 1953,

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  • Loyer·
  • Bail renouvele·
  • Consorts·
  • Valeur·
  • Expertise·
  • Code de commerce·
  • Renouvellement·
  • Modification·
  • Sociétés·
  • Facteurs locaux
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