Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 23-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990
Commentaire • 0
Décisions • 193
[…] A l'audience du 02 Novembre 2005 […] S'agissant de la destination des lieux, elle est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants en application de l'article 23-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Lire la suite…- Loyer·
- Consorts·
- Modification·
- Bail·
- Facteurs locaux·
- Preneur·
- Renouvellement·
- Commerce·
- Destination·
- Activité
[…] les décrire, les photographier, les mesurer, procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles 145-33 et suivants du nouveau code de commerce, 23-1, 23-2, 23-3, 23-4, 23-5, […]
Lire la suite…- Loyer·
- Locataire·
- Bailleur·
- Valeur·
- Expertise·
- Sociétés·
- Renouvellement·
- Prix·
- Dire·
- Avant dire droit
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 22 février 2007, n° 06/08516
[…] 02 Février 2006 […] — dire et juger que Madame et Monsieur F Y ont modifié factuellement, sans accord préalable du bailleur, la destination du bail commercial, justifiant, sur le fondement de l'article 23-2 du Décret du 30 septembre 1953, le déplafonnement et, en conséquence, la fixation du loyer à la valeur locative,
Lire la suite…- Destination·
- Bail renouvele·
- Renouvellement·
- Valeur·
- Fixation du loyer·
- Facteurs locaux·
- Machine·
- Création·
- Vêtement·
- Décret