Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 23-4 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
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[…] Rôle N° 04/16469 […] Considérant sur le déplafonnement que conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du Code de Commerce, le montant du loyer du bail renouvelé ne peut être augmenté au delà de la variation indicielle que si, au cours du bail expiré, est intervenue une modification notable d'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30.09.1953 ;
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[…] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE M e GARNIER ARRÊT du : 15 DECEMBRE 2005 No : No RG : 04/03063 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 03 Septembre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A.S. […] le 4 septembre 2005. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le taux de variation des loyers renouvelés ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction qu'en cas d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité tels que définis aux articles 23-1 à 23-4 du Décret du 30 septembre 1953, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 8 février 2006, n° 03/13157
[…] La modification notable des facteurs locaux de commercialité, définis par l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 comme dépendant principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transports, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut représenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire, dès lors qu'elle est notable et dans ces conditions, autorise le déplafonnement du loyer du bail considéré.
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