Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 23-5 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre doivent porter sur plusieurs locaux et comporter, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
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[…] * de procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et notamment à ceux évoqués par les articles L 145-33, L 145-34, 145-36 du code de commerce et 23-1 à 23-5 et 23-9 du décret du 30 septembre 1953,
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[…] Attendu que, selon l'article 23-9 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, les dispositions de l'article 23-5, alinéas 2 et 3 étant en ce cas applicables ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 2 mars 2006, n° 06/01908
[…] 05 Janvier 2006 […] en application des dispositions des articles L 145-33 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 Septembre 1953,
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Les baux prévoyaient notamment, en cas de renouvellement que, « dans les termes et conditions de la législation en vigueur, le loyer de base sera fixé selon la valeur locative telle que déterminée par les articles 23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 ou tout autre texte qui lui sera substitué » et qu' « à défaut d'accord, le loyer de base sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur ». […] idSectionTA=LEGISCTA000006161267&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161122" target="_blank">l'article L. 145-33 du Code de commerce que le juge des loyers commerciaux a l'obligation d'appliquer. […]
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