Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 23-6 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
Ce coefficient est obtenu en faisant la moyenne arithmétique de la variation, entre l'année précédant le point de départ du bail à renouveler et celle précédant son expiration :
D'une part, de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel du coût de la construction (série nationale) ;
D'autre part, du produit de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel de la production industrielle (hors bâtiment) par celle de l'indice mensuel des prix à la consommation (France entière).
Pour le calcul du coefficient, ces indices sont ramenés à la base 100 pour l'année précédant la prise d'effet du bail à renouveler.
Commentaires • 12
Décisions • 322
[…] et que ce n'est qu'à la faveur d'investissements dans la rénovation des locaux loués qu'elle pourrait attirer la nouvelle clientèle du quartier et profiter de la modification des facteurs locaux de commercialité, ce dont il résulte dès lors que le preneur n'a nullement profité de cette modification, au contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard des articles 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 qu'elle a violés ; d'autre part, que la rénovation d'un local commercial ne peut permettre le déplafonnement du loyer que si la charge financière des travaux a été assumée par le bailleur ; que, […]
Lire la suite…- Evolution du chiffre d'affaires du locataire·
- Modification des éléments de calcul du loyer·
- Plafonnement applicable au bail renouvelé·
- Facteurs locaux de commercialité·
- Bail commercial·
- Prise en compte·
- Exceptions·
- Fixation·
- Facteurs locaux·
- Bail renouvele
[…] en vertu desquels le loyer avait été fixé à une valeur réduite compte tenu des « investissements » effectués par le locataire et qui devaient revenir au bailleur par accession à l'expiration du bail; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application des dispositions des articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil; […] qu'en déboutant le bailleur au motif erroné et inopérant que les améliorations effectuées avaient déjà été retenues lors de la conclusion du bail transactionnel, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 23-6 et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953; […]
Lire la suite…- Bailleur·
- Loyer·
- Brasserie·
- Accession·
- Renouvellement du bail·
- Conclusion du bail·
- Preneur·
- Transaction·
- Modification·
- Renouvellement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1982, 80-14.873, Inédit
[…] d'une part, le taux de 34 %, applicable a la revision des baux commerciaux en 1977, n'a lieu qu'a la condition que le prix du bail soit fixe en conformite de l'article 23-6 du decret du 30 septembre 1953, qu'en decidant le contraire, la cour d'appel a viole par fausse interpretation l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, que, […]
Lire la suite…- Article 8 de la loi du 29 octobre 1976·
- Locaux à usage exclusif de bureau·
- Bail commercial·
- Bail renouvelé·
- Application·
- Fixation·
- Baux commerciaux·
- Usage commercial·
- Prix·
- Automatique
Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal .......................................................... 9 - Article 8 .............................................................................................................................................. 9 5. […] Loi n° 57-6 du 5 janvier 1957 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […]
Lire la suite…