Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-18.059 Le preneur d'un local monovalent ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article R.145-8 du Code de commerce qui prévoit un abattement sur la valeur locative à raison de la réalisation des améliorations dont le preneur a supporté la charge. […] le commerce [d'hôtel] relevait de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 [devenu l'article R.145-8 du Code de commerce] relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation, la Cour d'appel a écarté, à bon droit, […]
Lire la suite…SOURCE : 3ème civ, 5 octobre 2017, n°16-18059, FS – P+B+I Il résulte des dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce qu'à moins d'une modification notable des éléments composant la valeur locative, listés au 1° à 4° de l'article L145-33 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit, sauf exceptions, […] d'autre part, qu'ayant retenu que par sa nature, le commerce exploité par la société Hôtel de la Paix République relevait de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 (NDLR : R145-10 du Code de commerce) relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les parties sont d'accord d'une part, sur le fait que les lieux sont des locaux monovalents au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, et, d'autre part, sur le fait que la quatrième salle, qui a été construite par le locataire, au cours du bail précédant la période de celui à renouveler, est à intégrer dans le calcul de la valeur locative à fixer par suite de son accession différée ; […] 103 322 euros – 8 385 euros = 94 937 euros
[…] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Par jugement avant dire droit en date du 7 Septembre 2006, le juge des loyers commerciaux a constaté que par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 30 Juin 2004 par les H F, le bail concernant les locaux situés à Paris 15 e , 5 rue I J s'était renouvelé à compter du 1 er Janvier 2005, a dit que les règles du plafonnement ne s'appliquaient pas au loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 Septembre 1953 et a désigné Madame Z en qualité d'expert aux fins de donner son avis sur la valeur du loyer du bail renouvelé.
En application de l'article 29 du décret nº53-960 du 30 septembre 1953, […] alors même qu'il a été régulièrement saisi et qu'il ne peut que surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance ait statué au fond sur la validité du congé Aux termes de l'article 29-2 du décret nº 53-960 du 30 septembre 1953, […] au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, […] elle sollicite une indemnité de 8. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] La société Gecina conclut ensuite au rejet de l'exception d'incompétence du juge des loyers commerciaux pour statuer sur la validité du congé avec offre de renouvellement délivré les 18 et 23 juillet 2003.
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-18.059 Le preneur d'un local monovalent ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article R.145-8 du Code de commerce qui prévoit un abattement sur la valeur locative à raison de la réalisation des améliorations dont le preneur a supporté la charge. […] le commerce [d'hôtel] relevait de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 [devenu l'article R.145-8 du Code de commerce] relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation, la Cour d'appel a écarté, à bon droit, […]
Lire la suite…