Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 27 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 1959
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 p. 100 de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
En aucun cas, il ne sera tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de la gestion pendant la durée du bail en cours.
Commentaires • 2
Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 27 du décret n° 53-360 du 30 septembre 1953. […] Il le remercie de sa réponse.Réponse. […] -Il est répondu à l'honorable parlementaire que la conclusion de baux ayant une durée au plus égale à deux ans en application de l'article 3-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, portant statut des baux commerciaux constitue une dérogation à l'obligation de donner aux baux une durée minimale de neuf ans. […]
Lire la suite…Décisions • 15
L'article 27 de la délibération n° 94 du Congrès de Nouvelle-Calédonie du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal qui renvoie au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, prévoit que ses dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés avant le 16 mars 1999
Lire la suite…- Clause d'indexation·
- Bail commercial·
- Révision·
- Nouvelle-calédonie·
- Délibération·
- Loyer·
- Usage commercial·
- Clause resolutoire·
- Mise en demeure·
- Applicabilité
[…] alors, selon le moyen, 1° qu'en cas de demande de révision triennale d'un loyer commercial, la période de référence prévue par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 12 mai 1965, […] les articles 26 et 27, alinéa 3, modifié, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2° que la révision du loyer de locaux à usage commercial, hors du cas de renouvellement, ne peut avoir lieu conformément à l'article 27, […]
Lire la suite…- Variation de la valeur locative en sens inverse de l'indice·
- Modification des facteurs locaux de commercialité·
- Obstacle à la révision légale du loyer·
- Fixation du prix du loyer révisé·
- Clause d'échelle mobile·
- Application annuelle·
- Clause d'indexation·
- Bail commercial·
- Révision·
- Facteurs locaux
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 12 septembre 2019, n° 17/00552
[…] que le crédit consenti à elle était de nature à faire naître un risque d'endettement au regard de sa situation financière alors que la cour observe que la société Concepts Immobiliers percevait depuis le 1 er décembre 2004, de chacune des sociétés Concept Energies et Concept Ingénierie, un loyer mensuel de 1 800 euros porté, en application des articles 26 et 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, à 2 800 euros hors taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1 er janvier 2005, soit un total de ressources mensuelles de 5 600 euros qui lui permettaient de faire très largement face au paiement des mensualités de remboursement non seulement du prêt litigieux, d'un montant de 696, […]
Lire la suite…- Concept·
- Sociétés civiles immobilières·
- Crédit agricole·
- Banque·
- Prescription·
- Prêt·
- Associé·
- Ingénierie·
- Énergie·
- Mise en garde
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la procedure de revision legale des baux commerciaux et plus particulierement sur les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 du decret du 30 septembre 1953. […] L'article 27 pose notamment le principe de la revision triennale des loyers suivant l'indice du cout de la construction, sous reserve que soit rapportee la preuve d'une modification materielle des facteurs de commercialite ayant entraine une variation de plus de 10 p 100 de la valeur locative. […]
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