Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 29 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
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Décisions • +500
[…] font grief a l'arret infirmatif attaque, rendu sur contredit de competence, d'avoir declare le tribunal d'instance competent pour statuer sur la demande des bailleurs en validation du commandement de payer les loyers, tout en prononcant le sursis a statuer sur cette demande jusqu'a ce que le juge designe a l'article 29 du decret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ait fixe le prix du loyer revise, alors que la cour d'appel, en ne se bornant pas a designer le juge competent, mais en interpretant une clause litigieuse du bail relative au mode de fixation du loyer, […]
Lire la suite…- Décision ayant nécessité l'examen des questions de fond·
- Décision ayant nécessité l'examen de question de fond·
- Invitation adressée aux parties de constituer avoué·
- Cour d'appel saisie d'un contredit·
- Décision sur la compétence·
- Arrêt rendu sur contredit·
- Appel civil·
- Compétence·
- Définition·
- Contredit
[…] JUGEMENT DU 14 Juin 2011 PRESIDENT : Madame PENAVAYRE, Vice-Présidente Statuant sur délégation du Président dudit tribunal en application de l'article 29 du décret 53-960 du 30 Septembre 1953 GREFFIER : Madame BELMAS, DEBATS : A l'audience publique du 12 Avril 2011
Lire la suite…- Loyer·
- Modification·
- Facteurs locaux·
- Valeur·
- Expertise·
- Prix·
- Bail renouvele·
- Montant·
- Code de commerce·
- Partie
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 11 septembre 2012, n° 12/01677
[…] JUGEMENT DU 11 Septembre 2012 PRESIDENT : Madame PENAVAYRE, Vice-Présidente Statuant sur délégation du Président dudit tribunal en application de l'article 29 du décret 53-960 du 30 Septembre 1953 GREFFIER : Madame BELMAS, DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2012
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- Modification·
- Bail·
- Facteurs locaux·
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- Partie
1 / que le renouvellement du bail s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; qu'aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses d'un bail ; qu'en prononçant la résolution de la clause de non-concurrence insérée dans le bail, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs en violation des articles […] 1134 du code civil et 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;
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