Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 29-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
La partie la plus diligente remet au secrétariat-greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle doit y annexer les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.
La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Il est, pour le surplus, procédé, en tant que de raison, comme il est dit en matière de procédure d'urgence à jour fixe, aux articles 55 (alinéas 1 et 3), 56, 57 (alinéas 1 et 3), 69 (alinéa 1) et 93 à 101 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 (1). L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elle ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
(1) Voir nouveau code de procédure civile, articles 789, 791, 792, 802, 821 à 826.
Commentaire • 1
Décisions • 87
[…] Quoi qu'il en soit, le mémoire des bailleurs, notifié le 23 novembre 1999, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, a interrompu le délai de prescription, conformément à l'article 33 du même décret. Cependant, un nouveau délai de deux ans s'est écoulé à partir de cette date, avant que la juridiction des loyers commerciaux ne soit saisie du litige, puisque ce mémoire n'a été déposé au Greffe, conformément au second alinéa de l'article 29-2 du décret susvisé que le 23 juin 2003, et n'a été suivi de l'assignation que le 30 juillet 2003, donc postérieurement au 24 novembre 2001.
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[…] — de voir dire irrecevables les demandes de la bailleresse contenues dans son assignation délivrée le 12 juin 2006 en application de l'article 29-2 al 1 er du décret du 30 septembre 1953 reprises à ce jour dans l'article R 145-27 du code de commerce et au regard des dispositions de l'article 122 du nouveau code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 24 juillet 2006, n° 06/06875
[…] Attendu que l'article 29-2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 dispose que les parties et leurs conseils ne peuvent développer oralement à l'audience que les moyens et conclusions de leurs mémoires ;
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