Article 30-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 30Article 33
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaires5

1Quelles sont les conditions entourant la recevabilité du mémoire en révision du loyer ?Accès limité
Laurent Ruet · Defrénois · 16 novembre 2017

2[Brèves] Précision sur la formalité préalable du mémoire après dépôt du rapport d'expertiseAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

3[Brèves] Sanction du défaut de notification d'un mémoire préalable après expertiseAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 17 février 2005, n° 04/10764

[…] En premier ressort LE TRIBUNAL, Vu l'article 30-1 du décret du 30 Septembre 1953 ; MOTIFS Un accord est intervenu entre les parties. Il convient donc de radier l'affaire.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 15 novembre 2006, n° 03/02501

[…] En premier ressort LE TRIBUNAL, Vu l' article 30-1 du décret du 30 Septembre 1953 ; MOTIFS Un accord est intervenu entre les parties. Il convient donc de radier l'affaire.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 20 janvier 2005, n° 04/10885

[…] 01 Juillet 2004 […] Vu l' article 30-1 du décret du 30 Septembre 1953 ;

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