Article 32 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé

[…] Par assignation du 2 février 2000 délivrée en mairie, la société Inter Europe Hôtels a engagé une procédure pour obtenir la révision du loyer à compter du 3 novembre 1999 et par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2000, le juge des loyers a, au visa de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, fixé le montant du loyer révisé à compter du 3 novembre 1999, à la somme de 12'250 Fr. par mois soit 147'000 Fr. par an (22 410 euros). […] Dit et juge que la SAS Hôtel de Blauvac occupe sans droit ni titre le local situé à gauche en entrant dans l'hôtel tel que matérialisé par le plan de 1991 produit en pièce 32 de l'appelante

[…] au bail de courte durée conclu le 1 er février 1996, étant précisé que, depuis le 31 décembre 1997 la société GAMI étant restée et laissée en possession des lieux loués, il s'était opéré conformément à l'article 3-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 un nouveau bail, les dispositions du bail initial non contraire aux dispositions de ce Décret restant applicables et le montant du loyer facturé par le bailleur à l'heure actuelle étant de 50.000 frs HT par trimestre, enfin l'acquéreur déclarant avoir reçu du vendeur copie du bail de courte durée et avoir pris connaissance des charges, clauses et conditions dudit bail. […]