Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 32-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
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[…] Par arrêt avant-dire droit en date du 8 mars 2000, la cour, constatant que les parties n'avaient pas tiré toutes conséquences de l'évolution du litige résultant de la délivrance, le 12 août 1996, par M. D… d'un « congé sans offre de renouvellement » pour le 31 mars 1997 et du jugement rendu par le tribunal de grande instance de STRASBOURG, le 9 mars 1999, fixant à 1.700.000 francs l'indemnité d'éviction due au preneur, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application des articles 31, 32-1 et 20 du décret du 30 septembre 1953.
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2. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, n° 94/01422
[…] — sursis à statuer sur les demandes de paiement de loyers et charges, et d'indemnité d'éviction, en constatant que la Cour d'appel de Paris est encore saisie d'une instance portant sur l'exercice par Madame E de A du droit d'option prévu par les articles 31 et 32-1 du décret du 30 septembre 1953 (sur appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 juin 1990).
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