Article 33 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

[…] selon le moyen, "que le preneur d'un bail commercial, à qui a été notifié un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction a un titre légal, en vertu de l'article 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été versée ; que certes, […] que le preneur qui se maintient dans les lieux sur le fondement du titre qui lui est conféré par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 est redevable d'une indemnité d'occupation, mais la demande du bailleur est soumise, à cet égard, à la prescription biennale de l'article 33 du même décret ; que M me Z… s'est vu délivrer un congé, avec effet au 1 er janvier 1992, […]

[…] Sur le premier moyen : attendu que dame y… fait grief a l'arret confirmatif attaque, rendu sur renvoi apres cassation par la deuxieme chambre civile de la cour de cassation, le 3 avril 1979, d'un arret de la cour d'appel de bordeaux du 8 juillet 1976, d'avoir declare prescrite sa demande en paiement de dommages-interets formee contre les consorts z…, x… qu'en relevant d'office le moyen tire d'une prescription qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel aurait viole l'article 33 du decret n°53-960 du 30 septembre 1953 instituant cette prescription ;