Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 33-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1976
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 JORF 30 décembre 1976 rectificatif JORF 21 janvier 1977
La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de la mission dont il était chargé et de son travail. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.
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