Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 33-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1966
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Il ne résulte pas de l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 et de son rectificatif paru le 18 novembre 2000 que, dans le cadre de la codification à droit constant du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, les dispositions des articles 29 à 33-2 non codifiés aient été abrogées.
Lire la suite…- Expertise·
- Exception de procédure·
- Fixation du loyer·
- Incident·
- Mise en état·
- Décret·
- Conclusion·
- Nullité·
- Procédure civile·
- Intimé
[…] En application des dispositions de l'article L 145-60 du code de commerce et de l'article 33-2 du décret du 30 Septembre 1953 la prescription biennale, qui ne pouvait être interrompue que par la notification d'un mémoire en demande, s'est donc trouvée acquise, à défaut de celle-ci, le 27 Décembre 2004.
Lire la suite…- Cosmétique·
- Prescription biennale·
- Pierre·
- Renouvellement·
- Fixation du loyer·
- Effets·
- Bail renouvele·
- Bailleur·
- Code de commerce·
- Demande
3. Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2006, n° 04/02428
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Novembre 2006 […] Attendu que l'article L. 145-31 alinéa 3 du Code de Commerce dispose que lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante au loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est actuellement déterminée selon la procédure prévue par les articles 29 à 30-1 et 33 à 33-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953;
Lire la suite…- Sous-location·
- Consorts·
- Loyer·
- Bailleur·
- Demande·
- Différences·
- Usufruit·
- Renouvellement·
- Donations·
- Jugement