Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 34 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Lors de la première revision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il pourra, par dérogation aux dispositions de l'article 27, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] I.2 Le preneur ne pourra, sous aucun prétexte, modifier, même momentanément, cette destination, ni changer la nature de l'activité exercée dans les locaux loués, ou adjoindre à cette activité des activités connexes ou complémentaires, sans s'être conformé à la procédure prévue par les articles 34 à 34-8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 .
Lire la suite…- Sociétés·
- Activité·
- Déspécialisation·
- Bailleur·
- Optique·
- Photographie·
- Accessoire·
- Bail commercial·
- Vente·
- Résiliation du bail
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-11.597, Inédit
[…] qu'en subordonnant néanmoins la despécialisation partielle à l'autorisation préalable du bailleur ou, à défaut, à l'existence d'une décision de justice statuant sur le caractère de connexité ou de complémentarité de l'activité en cause, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Adjonction d'activités différentes de celle prévue au bail·
- Absence d'autorisation·
- Despécialisation·
- Bail commercial·
- Activité·
- Déspécialisation·
- Bailleur·
- Résiliation du bail·
- Preneur·
- Autorisation
Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal .......................................................... 9 - Article 8 .............................................................................................................................................. 9 5. […] Loi n° 57-6 du 5 janvier 1957 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […]
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