Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 34-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
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Décisions • 29
[…] par suite, en déduisant un motif grave justifiant la résiliation du bail de la violation d'une clause inexistante de ce contrat, l'arrêt attaqué a dénaturé le bail du 21 mars 1966 ayant pour objet des locaux situés avenue Rédarès aurau-du-Roi, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le preneur avait procédé tant à un changement de distribution des locaux interdit par le bail, qu'à un changement de destination commerciale de ces locaux sans avoir satisfait aux dispositions des articles 34-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a pu en déduire, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine de la gravité du manquement·
- Manquements aux clauses du bail·
- Bail commercial·
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- Résiliation du bail·
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- Interdit·
- Confiserie
[…] Par application des dispositions de l'article 34-1 et des articles suivants du même décret, le preneur aura la faculté de demander au bailleur, par acte extra judiciaire à être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au présent bail. Cette demande devra comporter à peine de nullité l'indication des activités dont l'exercice est envisage et en outre devra être dénoncé par acte extra judiciaire aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.'
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- Clause resolutoire·
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- Bail commercial·
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- Dommages et intérêts
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 septembre 2023, n° 22/01180
[…] Ce principe est cependant limité par l'application de la règle, énoncée par l'article L.145-34 du même code, du plafonnement du loyer des baux dont la durée effective n'excède pas douze ans, à la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, en l'absence de modification notable, au cours du bail échu, des éléments servant à déterminer la valeur locative et visés par l'article L.145-33 1° à 4°.
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- Révision
[…] au délai de six mois fixé par l'article 5 ou s'il est supérieur, […] Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ces deux sujets. […] Le décret n ° 53 - 960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial établit un équilibre entre les obligations respectives des parties au contrat de bail. […] ne puisse modifier la destination des lieux sans l'accord du bailleur. […] C'est précisément la portée des articles 34 -1 à 34 […]
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