Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 34-7 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la despécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 (alinéa 1 er ) ;
Lire la suite…- Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer·
- Conclusion du second bail·
- Applications diverses·
- Condition suffisante·
- Bail commercial·
- Renouvellement·
- Renonciation·
- Définition·
- Décret·
- Bail
[…] Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret susvisé ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7, alinéa 1 er ;
Lire la suite…- Atteinte au droit au renouvellement du preneur·
- Bail commercial·
- Clause illicite·
- Renouvellement·
- Bail·
- Preneur·
- Centre commercial·
- Siège·
- Société anonyme·
- Référendaire
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-15.292, Inédit
[…] Vu l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations ou arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1987), que MM. […]
Lire la suite…- Clause concomitante à la signature du bail·
- Clause contraire·
- Bail commercial·
- Renouvellement·
- Congé·
- Société anonyme·
- Référendaire·
- Échec·
- Clause d'indexation·
- Liquidation amiable
[…] Vu l'article […] L 145-42 du code du commerce (ancien article 34-7 du décret du 30 septembre 1953) telles que sus-rappelées, dont le défendeur indique se prévaloir pour revendiquer la cessation des clauses de résiliation de plein droit, ne peuvent recevoir application qu'en cas de cessation d'activité lorsque celle-ci résulte du temps nécessaire à la transformation entraînée par la déspécialisation de l'activité commerciale visée au bail ;
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