Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 34-8 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
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Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Commentaires • 12
Décisions • 9
[…] 08-08-2003 Statuts mis à jour […] Les adjonctions d'activités annexes ou complémentaires ainsi que l'exercice dans les lieux loués d'une ou plusieurs activités différentes ne seront possibles que dans les conditions fixées aux articles 34 à 34-8 inclus du décret du 30 Septembre 1953.
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[…] I.2 Le preneur ne pourra, sous aucun prétexte, modifier, même momentanément, cette destination, ni changer la nature de l'activité exercée dans les locaux loués, ou adjoindre à cette activité des activités connexes ou complémentaires, sans s'être conformé à la procédure prévue par les articles 34 à 34-8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 .
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.516, Inédit
[…] Attendu qu'en retenant que, sans avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les articles 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953, M me X… avait exercé des activités qui, selon une décision devenue irrévocable, n'étaient ni connexes ni complémentaires du commerce autorisé par son bail, la cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire mais a prononcé la résiliation du bail pour manquement de la locataire à ses obligations, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS :
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