Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 35 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
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[…] Vu les articles 2-4 et 35 du décret n 53-960 du 30 septembre 1953 ; […]
Lire la suite…- Bail d'un immeuble consenti par une commune·
- Congé donné par le bailleur·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Bail commercial·
- Commune·
- Pourvoi·
- Décret·
- Maire·
- Foyer
[…] Aux termes de l'article 35 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, applicable lors de la signature du contrat de bail, les dispositions du code de commerce relatives à la révision triennale des loyers des baux commerciaux, prévues à l'article 27 du même décret, sont d'ordre public. Ainsi, en insérant dans le contrat une clause, nulle, de modification du loyer au profit du bailleur, en cas de cession, le notaire a commis une faute.
Lire la suite…- Cession·
- Loyer·
- Bailleur·
- Préjudice·
- Clause·
- Demande·
- Notaire·
- Fonds de commerce·
- Signature·
- Responsabilité contractuelle
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00424
[…] Considérant en tout état de cause que la Cour de cassation a toujours admis que les parties, après la conclusion du bail, puissent même déroger aux dispositions impératives visées par l'article 35 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Sociétés commerciales·
- Loyer·
- Construction·
- Valeur·
- Preneur·
- Bailleur·
- Accession·
- Délibération·
- Conclusion du bail·
- Renouvellement