Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 38-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] N° R.G. : 02/05830 […] Or, attendu que les dispositions de l'article 7 du décret du 30 septembre 1953 alors en vigueur, rendent applicables au bail renouvelé de neuf ans les dispositions des articles 3-1 et 38-2 du même décret en vertu desquelles le bailleur ne peut délivrer congé à l'expiration d'une période triennale que pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble existant ou exécuter des travaux autorisés ou prescrits ; qu'il est constant et non contesté que le congé du 29 juin 1998, […]
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28/02/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 18 e Chambre 2 e Section – RG n° : 2000/08994 […] — constaté que la société Z. gérée par Liliane Z. , gérante minoritaire ne remplissait pas jusqu'en mai 2000, les conditions exigées par les articles L 145-4 alinéa 5 et L 145-51 (anciens articles 34-3-1 et 38-2 du décret du 30 septembre 1953),
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 12 janvier 2006, n° 04/19423
[…] Par un exploit d'Huissier en date du 14 décembre 2004, la SCI SOCIETE IMMOBILIERE LAPA a notifié à Monsieur F X et Madame D E épouse X un refus de demande de despécialisation avec assignation devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, en réponse à une signification en date du 24 novembre 2004, par application de l'article L145-51 du Code de Commerce (anciennement articles 34-3-1 et 38-2 du décret du 30 septembre 1953), d'intention de céder le droit au bail portant sur des locaux sis à Paris 17 e , […].
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Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal .......................................................... 9 - Article 8 .............................................................................................................................................. 9 5. […] Loi n° 57-6 du 5 janvier 1957 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […]
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