Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Rejet — 

[…] qui constituait le seul magasin de meubles exploité dans le secteur, était situé en bordure immédiate d'une route départementale très fréquentée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en considération tous les éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;

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[…] Etia Société SAS FLI TOOLS SERVICES, le PRENEUR d'autre part, H! A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Par les présentes, le X donne à bail à loyer conformément aux dispositions du décret n° 53- 260 du 30 septembre 1953, au PRENEUR qui accepte : DESIGNATION Un immeuble situé à […] » consistant en un bâtiment à usage industriel construit en parpaings avec une toiture en fibro ciment sur un terrain cadastré […]

Confirmation — 

[…] Quoi qu'il en soit, le mémoire des bailleurs, notifié le 23 novembre 1999, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, a interrompu le délai de prescription, conformément à l'article 33 du même décret. Cependant, un nouveau délai de deux ans s'est écoulé à partir de cette date, avant que la juridiction des loyers commerciaux ne soit saisie du litige, puisque ce mémoire n'a été déposé au Greffe, conformément au second alinéa de l'article 29-2 du décret susvisé que le 23 juin 2003, et n'a été suivi de l'assignation que le 30 juillet 2003, donc postérieurement au 24 novembre 2001.