Décret n°59-310 du 14 février 1959
Article 1 du Décret n°59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1959
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Décisions • 3
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 "le fonctionnaire en activite a droit : 1° a un conge annuel avec traitement d'une duree de trente jours consecutifs pour une annee de service accompli ; 2° a des conges de maladie d'une duree maximum de six mois pendant une periode de douze mois consecutifs en cas de maladie dument constatee mettant l'interesse dans l'impossibilite d'exercer ses fonctions … 3° a des conges de longue duree en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancereuse ou poliomyelite …" ; qu'aux termes du second alinea de l'article 1 er du decret n° 59-310 du 14 fevrier 1959 pris pour l'application de ladite ordonnance « les conges de maladie … sont consideres, pour l'application de cette dispositions, comme service accompli » ;
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[…] statut général, […] Aux termes de l'article 1 du décret du 6 octobre 1960 susvisé: " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (…) est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant (…) d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; […] prévu aux articles 4 à 6 du décret n ° 59 - 310 du 14 février 1959 […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 mai 1991, 39709, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 et notamment ses articles 1 et 2 ; Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 modifié ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ;
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Les autorisations d'absence remunerees sont celles prevues par l'article 3 du decret no 59-310 du 14 fevrier 1959 ainsi que par les circulaires FP no 905 du 3 octobre 1967 et FP no 1296 du 26 juillet 1977 qui se sont substituees aux circulaires nos 345 et 351 FP des 26 juillet et 9 novembre 1956. […] Les autorisations d'absence non remunerees sont celles prevues par l'article L12124 du code des communes, l'article 19 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux et l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions. […]
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