Décret n°59-310 du 14 février 1959
Article 3 du Décret n°59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Modifié par : Décret 82-449 1982-05-28 art. 1 JORF 30 mai 1982
1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle l'article premier (6°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959, portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, subordonne le détachement, n'est pas réalisée ;
2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Commentaires • 6
[…] des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si les agents de son ministère et de ses services extérieurs qui exercent des fonctions électives locales bénéficient, d'une part, d'un régime d'autorisation d'absence plus favorable que celui mentionné aux articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, d'un régime de crédit d'heures plus favorable que celui mentionné à l'article L. 2123-3 du même code. […] Par ailleurs, les articles L. 2123-2, […] les fonctionnaires de l'État bénéficient d'autorisations d'absence rémunérées qui découlent, d'une part, de l'article 3 (1°) du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] d'une part, d'un régime d'autorisation d'absence plus favorable que celui mentionné aux articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, […] aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui occupent des fonctions publiques électives. […] Les autorisations d'absence rémunérées sont celles prévues à l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 ainsi que par les circulaires de la fonction publique du 3 octobre 1967 et du 26 juillet 1977. […] En conclusion, il ressort que les agents du ministère de l'intérieur bénéficient, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, […] prévu aux articles 4 à 6 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Allocation·
- Maladie·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Consolidation·
- Sécurité sociale·
- Rétroactif·
- Faux en écriture·
- Reconnaissance
Si l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 limite à la seule participation aux congrès professionnels syndicaux de niveau fédéral, confédéral ou international, la faculté accordée aux représentants syndicaux qualifiés d'obtenir une autorisation d'absence, dans les conditions qu'il précise, elles ne sauraient, en l'absence de toute restriction expresse sur ce point être regardées autrement que comme permettant aux membres élus de tout organisme directeur syndical d'en bénéficier, quelle que soit la zone d'action concernée. […]
Lire la suite…- 3 du décret du 14 février 1959]·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Autorisations spéciales d'absence [art·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Représentants syndicaux·
- Champ d'application·
- Droit syndical
3. Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2015, n° 1302992
[…] 36-08-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, […] prévu aux articles 4 à 6 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, […] à défaut, par un médecin assermenté. » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, […]
Lire la suite…- Incapacité·
- Allocation·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Consolidation·
- Service·
- Enseignement supérieur·
- Traumatisme·
- Justice administrative·
- Maladie
L'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 prévoit que les autorisations d'absence accordées aux fonctionnaires pendant les réunions des assemblées électives sont de droit et rémunérées. […]
Lire la suite…