Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Article 1 du Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 - art. 2
Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur.
Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.
Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.
[…] comme toutes les nominations de préfets, dans les emplois visés à l'article 13 de la Constitution. […] Ces nominations sont encadrées par les dispositions de l'article 1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets lequel édicte que « des nominations en qualité de préfets peuvent être prononcées, dans une limite de 10 postes, […] ci-dessous, précise les fonctions ou les missions dont ils sont chargés. […] br>
Date d'effet
Fonctions détenues au 1er janvier 2019
1
CEAUX Dominique
1962
2 mars 2017
Chargé d'une mission sur les harkis auprès de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées à compter du 15/01 Lire la suite…
[…] comme toutes les nominations de préfets, dans les emplois visés à l'article 13 de la Constitution. […] Ces nominations sont encadrées par les dispositions de l'article 1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets lequel édicte que « des nominations en qualité de préfets peuvent être prononcées, dans une limite de 10 postes, […] ci-dessous, précise les fonctions ou les missions dont ils sont chargés. […] br>
Date d'effet
Fonctions détenues au 1er janvier 2019
1
CEAUX Dominique
1962
2 mars 2017
Chargé d'une mission sur les harkis auprès de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées à compter du 15/01 Lire la suite…
En vertu de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État « un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ». […] Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 a fixé la liste des emplois qui, au sein des ministères, entrent dans cette catégorie en complément du caractère discrétionnaire des nominations dans le corps des préfets prévu par l'article 1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 portant statut particulier du corps. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bretagne, dont le siège est […] , […], […] , […] pour en déduire qu'elle avait compétence pour signer, le 22 août 2006, la décision préfectorale d'approbation des statuts du RSI de Bretagne (arrêté préfectoral n° 35-RSI-1), la cour d'appel a violé l'article 1 er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ;
Lire la suite…2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1999, 192688, mentionné aux tables du recueil Lebon
En prévoyant, au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué du 25 avril 1997, la possibilité de détacher "les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration" en qualité de conseiller dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 décembre 1997, la requête présentée par 1/ le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, représentée par son président en exercice, […] Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Lire la suite…Document parlementaire • 0