Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Article 3 du Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1964
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Version09/03/1996
Entrée en vigueur le 9 mars 1996
Modifié par : Décret n°96-177 du 6 mars 1996 - art. 3 ()
Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 avril 2003, 241192, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets : Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine ;
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